Dernière mise à jour : 3 juin 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation de l'application Stetys (ci-après "l'Application"), éditée par Jo Care, SAS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 931 447 114, dont le siège social est situé au 6T rue Jean Moulin, 34880 Lavérune, France (ci-après "l'Éditeur").
L'Application a pour vocation de faciliter la mise en relation technique entre des établissements ou professionnels de santé proposant des offres d'emploi ou de missions (ci-après "les Offreurs") et des médecins à la recherche d'opportunités professionnelles (ci-après "les Demandeurs"). Collectivement, Offreurs et Demandeurs sont désignés comme "les Utilisateurs".
IMPORTANT : L'Application est une plateforme technique de publication et de consultation d'annonces. L'Éditeur n'agit en aucun cas en qualité d'agence de placement, de cabinet de recrutement, d'entreprise de travail temporaire ou de tout autre intermédiaire de l'emploi soumis aux dispositions spécifiques du Code du travail relatives à ces activités. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur les recrutements ou missions qui pourraient découler de l'utilisation de l'Application et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre les Offreurs et les Demandeurs.
L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par chaque Utilisateur.
Application : Désigne la plateforme logicielle Stetys, accessible via https://stetys.fr, Apple App Store et Google Play Store, permettant la mise en relation technique entre Offreurs et Demandeurs.
Éditeur : Désigne Jo Care SAS, propriétaire et exploitant de l'Application.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant l'Application, qu'elle soit Offreur ou Demandeur.
Offreur : Désigne tout établissement de santé, institution, cabinet médical ou médecin individuel publiant des offres d'emploi ou de missions sur l'Application.
Demandeurs : Désigne tout médecin diplômé et autorisé à exercer, utilisant l'Application pour consulter des offres et/ou créer un profil en vue d'opportunités professionnelles.
Compte Utilisateur : Désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur l'Application.
Contenus : Désigne toutes informations, données, textes, logos, images, vidéos, offres d'emploi, profils publiés par les Utilisateurs sur l'Application.
Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par l'Application.
L'Application a pour objet exclusif de fournir une plateforme technique permettant :
L'Application fournit un service de publication et de consultation d'annonces d'emploi et de profils professionnels dans le secteur médical.
L'Éditeur souligne expressément qu'il n'agit pas en tant qu'agence de placement, cabinet de recrutement, entreprise de travail temporaire, ni comme aucun autre intermédiaire de l'emploi au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du Code du travail.
À ce titre, l'Éditeur :
La relation contractuelle éventuelle est établie directement entre l'Offreur et le Demandeur, sous leur seule et entière responsabilité.
L'accès à certaines fonctionnalités de l'Application, notamment la publication d'offres (pour les Offreurs) et la création de profil ou la réponse à des offres (pour les Demandeurs), nécessite la création d'un Compte Utilisateur.
Pour les Offreurs : L'inscription est réservée aux entités légalement constituées (établissements de santé, sociétés d'exercice libéral, médecins recruteurs individuels, etc.) dûment habilitées à recruter des médecins. L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif.
Pour les Demandeurs : L'inscription est réservée aux médecins titulaires des diplômes, qualifications et autorisations nécessaires pour exercer la médecine en France (ou dans le pays concerné par l'offre si applicable). L'Éditeur se réserve le droit de demander tout justificatif.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
Les Offreurs publient leurs offres d'emploi ou de missions via leur Compte Utilisateur, sous leur seule responsabilité quant au contenu.
Les Demandeurs peuvent consulter les offres, créer un profil détaillant leur parcours, leurs compétences et leurs préférences, et manifester leur intérêt pour des offres.
L'Application peut proposer des suggestions de mise en relation basées sur des algorithmes de correspondance de critères, sans que cela ne constitue une présélection ou une recommandation de la part de l'Éditeur.
La mise en contact initiale est facilitée par l'Application. Toutefois, l'ensemble du processus de recrutement subséquent (échanges approfondis, entretiens, contractualisation) se déroule en dehors de l'Application, directement entre l'Offreur et le Demandeur.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes CGU/CGV, aux lois et réglementations en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.
L'accès et l'utilisation des Services de l'Application sont proposés à titre gratuit à l'ensemble des Utilisateurs jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
À compter du 1er janvier 2026, ou à toute autre date ultérieure que l'Éditeur se réserve le droit de fixer, l'accès à tout ou partie des Services de l'Application pourra devenir payant.
Les nouvelles conditions tarifaires, les services concernés et les modalités de paiement feront l'objet :
La poursuite de l'utilisation des Services devenus payants après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires vaudra acceptation de celles-ci par l'Utilisateur. Les Utilisateurs ne souhaitant pas souscrire au modèle payant auront la possibilité de résilier leur Compte Utilisateur conformément à l'article 9 des présentes. L'Éditeur précisera les conditions de conservation ou de suppression des données en cas de non-acceptation du modèle payant, conformément à la Politique de Confidentialité.
Tout Utilisateur s'engage à :
L'Offreur s'engage notamment à :
Le Demandeur s'engage notamment à :
Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur l'Application et des conséquences de leur diffusion.
L'Utilisateur est seul responsable des échanges et des relations (contractuelles ou non) qu'il établit avec d'autres Utilisateurs via ou suite à l'utilisation de l'Application. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges pouvant survenir entre Utilisateurs.
Le rôle de l'Éditeur se limite à la fourniture d'une plateforme technique permettant la publication et la consultation d'offres d'emploi et de profils professionnels dans le secteur médical, et à la facilitation d'une première mise en contact technique.
L'Éditeur n'est partie à aucun contrat ou accord qui pourrait être conclu entre un Offreur et un Demandeur. Il n'intervient pas dans la sélection, l'évaluation, la négociation ou la conclusion des contrats de travail ou de mission.
L'Éditeur ne garantit pas :
L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, médical, fiscal ou en recrutement. Les informations éventuellement présentes sur l'Application ne sauraient se substituer aux conseils de professionnels compétents.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, l'accès à l'Application peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de :
L'Éditeur se réserve le droit de modérer, de suspendre ou de supprimer tout Contenu ou Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV, sans préavis ni indemnité.
L'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées dans la politique de confidentialité.
En résumé, les Utilisateurs sont informés que :
L'Application dans son ensemble (structure, arborescence, interfaces, bases de données, textes, images, logos, sons, savoir-faire, etc.) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de l'Application ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède aux Utilisateurs un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'Application, pour la durée de leur inscription et pour les seules fins décrites aux présentes CGU/CGV.
L'Utilisateur qui publie des Contenus sur l'Application en conserve l'entière propriété. Toutefois, en publiant des Contenus, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, d'utiliser, reproduire, représenter, modifier (pour des raisons techniques de mise en page ou de compatibilité), adapter, publier, traduire et distribuer ces Contenus sur l'Application et, le cas échéant, sur tout autre support de communication de l'Éditeur en lien avec l'Application, aux seules fins de promotion et de fonctionnement des Services.
L'Utilisateur garantit à l'Éditeur qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour publier les Contenus et accorder la licence susmentionnée.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur l'Application ou leur notification aux Utilisateurs par tout moyen approprié.
Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU/CGV. La poursuite de l'utilisation de l'Application après la publication des CGU/CGV modifiées vaut acceptation sans réserve de celles-ci par l'Utilisateur.
En cas de modification substantielle (par exemple, affectant les conditions tarifaires ou les fonctionnalités essentielles), les Utilisateurs seront informés au préalable et disposeront d'un délai raisonnable pour prendre connaissance des modifications et, le cas échéant, résilier leur Compte Utilisateur s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.
Les présentes CGU/CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son Compte Utilisateur et cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans frais ni motif, via les fonctionnalités prévues à cet effet sur l'Application ou en contactant l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit le Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU/CGV, notamment en cas de publication de Contenus illicites, d'usurpation d'identité, ou de non-respect des engagements de l'article 4.
L'Éditeur pourra également suspendre l'accès à l'Application en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive, le temps des vérifications nécessaires.
La résiliation du Compte Utilisateur, quelle qu'en soit la cause, entraîne la suppression de l'accès aux Services nécessitant un compte. Les Contenus publiés par l'Utilisateur pourront être conservés ou supprimés par l'Éditeur conformément à la Politique de Confidentialité et aux dispositions légales en vigueur. Les obligations des Utilisateurs survivant à la résiliation (notamment en matière de propriété intellectuelle et de responsabilité) demeurent applicables.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU/CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les blocages des télécommunications, les pannes d'électricité, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les guerres, les épidémies, les pandémies, les restrictions gouvernementales.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU/CGV, les Utilisateurs et l'Éditeur s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.